Quelles sont les données obligatoires du Mandat SEPA ?

Le mandat SEPAL’espace unique de paiement en euros, en anglais "Single Euro Payments Area", est un espace de paiement en euro unifié mis en place par les banques membres du Conseil européen papier doit impérativement contenir au minimum les données suivantes :

• Le titre « Mandat de Prélèvement SEPA ».
• La Référence Unique de Mandat (« RUM ») fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier. Si elle ne figure pas sur l’exemplaire transmis au débiteur, elle doit obligatoirement être insérée sur le mandat par le créancier (avant archivage papier) et communiquée au débiteur avant envoi des opérations de prélèvement SEPA.
• Les coordonnées du créancier : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale, ou le nom ou la dénomination commerciale, s’il est différent.
• L’identifiant du créancier SEPA (ICS).
• Une date de signature (mention obligatoire)
• Les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.»

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