Définition : Apport de titres

Le régime de l’article 150-0 B ter du CGI, dit apport-report, permet de bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétésL’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d’un exercice comptable par les entreprises exploitées en France. Pour les exercices ouverts à compter du 1er Lire la suite et contrôlée par l’apporteur.

Retour glossaire Banque