Les donations sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG – droits de donation). Les barèmes progressifs des droits de donation varient en fonction du lien qui unit le donateur et le donataire. Certaines donations sont exonérées dans une certaine limite (exemple 100 000 € lorsque la donation est consentie par un parent à son enfant / 31 865 € pour le don familial de sommes d’argent, sous conditions).
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