Informations réglementaires

Informations sur les instruments financiers

Les informations sur ce site concernant des instruments financiers ou des produits sont fournies à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une sollicitation ou un conseil en investissement.

Avant tout investissement, il est recommandé de vous renseigner auprès de votre conseil habituel sur l’instrument envisagé, ses risques au regard de votre situation personnelle et de vous assurer de bien appréhender les risques liés à celui-ci.

Nous vous rappelons que les produits financiers sont susceptibles de varier à la hausse comme à la baisse, présentant un risque de perte en capital.
Chaque client doit adapter son investissement en fonction de ses compétences, de ses objectifs et de ses ressources financières.

Les performances passées d’un instrument financier ne présument en rien de ses performances futures.

Les informations fournies sur notre site n’ont pas vocation à lister de façon exhaustive les risques auxquels le client peut être confronté en bénéficiant d’un service d’investissement fourni par la Banque Delubac & Cie.

Politique de Best Execution

La Banque Delubac & Cie a l’obligation d’agir au mieux des intérêts de ses clients et doit ainsi prendre toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible lors de l’exécution des ordres ou de leur transmission en vue d’exécution. Dans ce cadre une politique de best selection/execution a été élaborée.

• Politique de best selection-execution

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

La Banque Delubac & Cie est susceptible d’être confrontée à des situations de conflits d’intérêts et dont l’existence pourrait porter atteinte aux intérêts des clients. Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle la Banque Delubac & Cie, dans le cadre de ses activités, se trouve confrontée à des intérêts multiples en concurrence ou contradictoires. Ce document présente l’approche retenue par la Banque Delubac & Cie en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui pourraient survenir dans l’exercice de ses activités ou de celles de ses filiales.

• Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

Code de conduite et alertes professionnelles

Le groupe Delubac a mis en place un Code de conduite dont l’objectif est de mettre en avant les comportements à adopter et ceux à proscrire face à des situations pouvant entrainer un risque de corruption. Ce guide s’applique à l’ensemble des collaborateurs du groupe Delubac et sert de référence aux partenaires et tiers ayant une relation d’affaires avec le groupe.

Le groupe Delubac met également à disposition une plateforme permettant à toute personne de signaler des faits ou des tentatives de crime, délit, menace ou préjudice commis au sein du groupe Delubac.

Le lanceur d’alerte bénéficie d’un régime de protection dès lors que le signalement est réalisé de bonne foi et sans contrepartie financière. La plateforme, accessible à partir du lien ci-dessous, garantit la confidentialité de l’auteur du signalement, des faits révélés et des personnes visées. Les informations sont cryptées et stockées dans un environnement sécurisé indépendant.

Les personnes en charge du traitement des alertes sont soumises à un engagement de confidentialité et traiteront le signalement avec la plus grande attention.

Je souhaite déposer une alerte

• Code de conduite anti corruption

Avertissement pour les non-résidents (résidents hors de France)

L’accès aux informations sur ce site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il vous appartient avant toute souscription d’un produit de vérifier auprès de vos conseils habituels que votre statut juridique et fiscal vous permet de souscrire aux produits & services.

Convention AERAS

S’assurer et emprunter avec un risque grave de santé.

La convention AERAS a pour objectif de proposer des solutions permettant de faciliter l’accès à l’assurance aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé lors de la souscription d’un crédit.

> Pour toute question, contactez votre gestionnaire de compte.

> Le référent AERAS de la Banque Delubac & Cie est joignable au 01 44 95 49 55.

– Site www.aeras-info.fr

• Fiche d’information sur les garanties alternatives
• Convention AERAS
• Mini guide

Mobilité bancaire

Pour toute information utile concernant la mobilité bancaire, nous vous invitons à consulter le guide suivant :

• Changer de banque, le guide de la mobilité (Mai 2024)

Glossaire du secteur financier

Pour faciliter votre compréhension des termes bancaires et financiers les plus couramment utilisés, nous vous invitons notamment à consulter les glossaires du Comité Consultatif du Secteur financier en cliquant sur le lien suivant :

Consulter les trois glossaires

Ces glossaires, établis à des fins pédagogiques, n’ont pas de valeur juridique ou contractuelle. Seuls les termes et les conditions des documents contractuels émanant de la Banque Delubac & Cie engagent la banque et ses clients.

Droit au compte

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte bancaire, et qui s’en est vue refuser l’ouverture par une ou plusieurs banque(s), a le droit de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire pour bénéficier d’un tel compte. Pour plus d’informations sur le droit au compte, nous vous invitons notamment à consulter le guide suivant :

• Guide du droit au compte

Client en situation de fragilité financière

Accompagnement des clients en situation de fragilité financière

La Banque Delubac & Cie s’engage à accompagner les personnes en situation de fragilité financière.

Si vous êtes en situation de fragilité financière, la loi prévoit une offre bancaire spécifique s’appliquant aux clients particuliers n’agissant pas pour leurs besoins professionnels.

Qu’est-ce que l’offre pour les clients en situation de fragilité financière ?

L’offre bancaire spécifique vous permet de bénéficier d’un plafonnement automatique des frais ainsi que d’une gamme de produits et services bancaires.

Qui peut bénéficier de l’offre spécifique ?

La Banque Delubac & Cie identifie comme en situation de fragilité financière les clients qui se trouvent dans une des situations suivantes :

• Dossier de surendettement  en cours de traitement,
• Inscription pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire,
• Inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en raison d’un retard de remboursement de crédit.
• Accumulation de 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois,
• Accumulation de 4 irrégularités, ou plus, de fonctionnement de compte sur 3 mois consécutifs.

La fragilité financière peut également être appréciée par la banque en fonction des revenus, incidents de paiement, irrégularités répétées.

Quel est le contenu de l’offre ?

Si vous êtes concernés par l’un de ces critères, la Banque Delubac & Cie vous proposera de bénéficier de l’offre spécifique ^[1] applicable aux personnes en situation de fragilité financière, à savoir :

• La tenue, la fermeture et éventuellement, l’ouverture d’un compte de dépôt ;
• La mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique qui permet aussi les paiements et les retraits ;
• La possibilité d’effectuer des règlements par virements (4 maximum par mois) ou par prélèvements SEPAL’espace unique de paiement en euros, en anglais "Single Euro Payments Area", est un espace de paiement en euro unifié mis en place par les banques membres du Conseil européen ;
• La possibilité de demander 2 chèques de banque par mois ;
• La consultation du solde de votre compte à distance au travers de notre solution de banque digitale;
• Le plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) : au plus 4 euros par opération et 20 euros par mois ^[2].

^[1] Le montant de l’offre spécifique est de 3€/mois
^[2] Pour la clientèle fragile n’ayant pas accepté l’offre spécifique, le plafond mensuel de frais d’incidents est fixé à 25€ par mois

Si vous rencontrez des difficultés financières et que cette offre ne vous a pas été proposée par votre conseiller clientèle, n’hésitez pas à le contacter pour trouver avec lui la solution la plus adaptée à votre situation.

• Guide de la fragilité financière

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’État). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

Pour en savoir plus sur, consultez la fiche pratique du FGDR et le site www.garantiedesdepots.fr

Risques relatifs à l’investissement en crypto-actifsUn crypto-actif est un actif numérique basé sur les principes de la cryptographie. Il s’échange de pair à pair, sur un réseau décentralisé, grâce aux technologies de Distributed Ledger Technologies

Ce document a pour objectif de présenter les différents risques liés aux cryptoactifs et de sensibiliser les investisseurs.

• Fiche risques actifs numériques

Loi Eckert

Que dit la loi Eckert ?

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vieLes contrats d’assurance-vie sont des enveloppes d’investissement réservées aux personnes physiques. L’investissement capitalisant au sein de contrats d’assurance-vie satisfait l’objectif de constitution d’une épargne et de garantie d’un capital en en déshérence (dite loi Eckert) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Sont considérés comme inactifs au sens de la Loi Eckert les comptes n’ayant fait l’objet d’aucune opération (hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement teneur de compte de frais et commissions de toute nature) à l’issue d’une période de douze mois (pour les comptes bancaires) ou de 5 ans (pour les comptes d’épargne, comptes titres et PEA) et pour lesquels le titulaire desdits comptes ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de la même période. Dans le cas d’un décès, les comptes sont considérés comme inactifs en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire au cours de l’année suivant le décès du titulaire du compte.

Ainsi, les sommes détenues sur un compte bancaire considéré comme inactif durant consécutives (ou 3 ans en cas de décès du titulaire) doivent obligatoirement être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces fonds non réclamés restent ensuite disponibles 20 ans auprès de la Caisse des Dépôts (27 ans en cas de décès du titulaire) et doivent être restitués au titulaire ou ayants droit à leur demande, avant d’être transmis définitivement à l’État.

Dans le cadre de nos obligations d’information, nous devons publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans nos livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Comptes inactifs tenus dans les livres de la Banque Delubac et Cie en France a l’issue de l’exercice 2023 :

• Comptes inactifs transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations : 49 comptes pour 133.432,13 €
• Comptes inactifs tenus dans nos livres : 681 comptes pour 7.702.365,77 €