Réinvestissement de votre produit cession (Article 150-0 B ter du CGI)
Entrepreneurs et dirigeants-actionnaires, bénéficiez d’un report d’imposition de la cession de votre société grâce au dispositif spécifique de l’article 150-0 B ter du CGI.
Qu’est-ce que l’apport-cession ? Quels sont ses avantages et conditions ? Quels sont les investissements éligibles que Delubac Banque Privée vous propose ?
Bénéficiez d’un accompagnement expert et sur mesure pour trouver les solutions de réinvestissement les plus adaptées à votre besoin.
Qu’est-ce que l’apport‑cession de l’article 150-0 B ter du CGI ?
Le remploi d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter est le fait de réinvestir la plus-value de cession de votre entreprise dans l’économie réelle.
L’objectif de ce dispositif est l’optimisation fiscale de votre cession.
Ce dispositif en 3 temps (apport holding- cession-réinvestissement) et sous conditions très précises peut s’avérer complexe. Delubac Banque Privée vous conseille dans les étapes d’apport-cession et vous apporte son expertise pour réinvestir dans les solutions éligibles et adaptées à vos objectifs.
Les réinvestissements éligibles au report d’imposition*
La société holding doit prendre l’engagement de réinvestir au moins 60 % du produit de cession perçu, dans un délai de deux ans. La finalité consiste dans le réinvestissement des sommes au bénéfice de l’économie réelle, de façon directe ou indirecte.
Il existe 4 façons de réinvestir qui ne sont pas exclusives les unes des autres :
- Réinvestissement dans le financement de moyens permanents d’exploitation
- Acquisition des titres d’une ou plusieurs sociétés exerçant une activité opérationnelle (à condition, notamment, d’avoir le contrôle de la société acquise)
- Souscription au capital d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles (sous conditions)
- Souscription au sein de structures de capital investissement, type FCPR, FPCI, SLP
Pourquoi choisir Delubac Banque Privée pour votre réinvestissement ?
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Exemples de fonds éligibles
Immobilier
Hôtellerie, Coliving, Logistique, Recyclage urbain
Inter Invest
- 200 millions d’euros d’actifs sous gestion
- 15 fonds gérés
- de 30 ans d’expérience
Club Funding
- Plateforme de financement participatif
- immobilier / n°1 en France
- 250 projets réalisés
- de 200 millions d’euros collectés
Capital Investissement
Start ups,
sociétés à impact et santé
Eurazeo
- Leader mondial spécialiste des marchés privés
- 32 milliards d’euros d’encours sous gestion
- 9 milliards d’euros de fonds propres
Mirova
- 25,9 milliards d’euros d’encours sous gestion
- 100 % des fonds classés Art,
- 9 selon SFDR
Actifs tangibles
Bois, forêts et vin
France Valley
- 3,4 milliards d’actifs gérés
- 142 forêts avec
- entre 1 500 et 3 000 hectares achetés chaque année
- de 15 000 investisseurs
U’Wine
- de 16 millions d’euros de commandes
- 228 domaines
- 889 vins
Nos Partenaires
Les conditions de réinvestissement du produit de cession :
Afin de conserver le report d’imposition, les conditions suivantes doivent notamment être strictement respectées :
- Réinvestissement par la société holding
- bénéficiaire de l’apport D’au moins 60 % du produit de cession
- Au bénéfice de l’économie réelle, de façon directe ou indirecte
- Dans les 2 ans suivants la cession
Qu’est-ce que l’opération d’apport-cession ?
L’opération d’apport-cession est une opération qui est généralement mise en place quelques temps avant une cession d’entreprise.
Cette opération peut théoriquement se décomposer comme suit :
- L’apport : l’apport en nature des titres est constitué par le transfert de propriété des titres détenus par une personne physique en direct au bénéfice d’une société, dite société holding. L’apporteur reçoit, en contrepartie de son apport, les titres de la société holding.
- Le report d’imposition : toutes conditions étant remplies, l’apporteur est soumis au régime de l’article 150-0 B ter du CGI.
Concrètement, l’apporteur bénéficie d’un délai de paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée lors de l’apport (l’apport étant en effet un fait générateur d’imposition). Ce délai de paiement, dit report, peut être temporaire ou définitif. - La cession : c’est la société holding, bénéficiaire de l’apport, qui est désormais propriétaire des titres. En cas de cession, cette dernière percevra le produit de cession relatif aux titres apportés.
- Le réinvestissement : si la cession intervient dans les 3 ans après l’apport, la société holding doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession perçu afin que le report d’imposition perdure.
Delubac Banque Privée vous conseille, aux côtés de professionnels du chiffre et du droit, à chaque étape de cette opération.
Le dispositif 150-0 B ter : comprendre ses conditions
Pour respecter toutes les conditions de l’article 150-0 B ter et bénéficier du report d’imposition de la plus-value de cession, vous devez réaliser une opération en 3 temps :
1. APPORT
des titres à une holding contrôlée par l’apporteur
3 ans
2. CESSION
des titres par la holding à un tiers
2 ans
3. RÉINVESTISSEMENT
- obligatoire par la holding
- de 60 % minimum du produit de cession dans des activités éligibles.
Comparatif fiscalité sans et avec apport-cession 2023
EXEMPLE*
Mme Robert a crée sa société il y a 10 ans avec un capital modique (considérons 0 par simplification).
Elle reçoit une offre d’achat de 1 000 000 €.
Sans apport-cession
Lors de la cession, elle réalise une plus-value de 1 000 000 €.
Fiscalité (selon la situation de Mme Robert) :
- Impôt sur le revenuL’impôt sur le revenu frappe le revenu annuel global du contribuable. Ce revenu est constitué par le total des revenus nets de différentes catégories (salaires, traitements et rémunération de gérance, : 128 000 € (12,8 %)
- Prélèvements sociaux : 172 000 € (17,2 %)
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenusLa contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une taxe qui s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de : 40 000 € (4 %)
Après fiscalité, Mme Robert dispose de 660 000 € à titre personnel.
Avec apport-cession
En amont de la cession, nous conseillons à Mme Robert de :
- Créer une société holding en apportant par exemple 100 % des titres de sa société opérationnelle,
- Vendre des titres apportés au même prix, par la société holding, soit 1 000 000 € par hypothèse,
- Réinvestir au moins 60 % soit 600 000 € dans l’économie réelle
Grâce au dispositif, Mme Robert bénéficie d’un délai de paiement (temporaire ou définitif) pour sa fiscalité de 340 000 € et dispose donc de 1 000 000 € à investir via sa société holding dont :
- 600 000 € dans une activité économique
- 400 000 € libres de toutes contraintes
* Exemple donné à titre illustratif selon les règles fiscales en vigueur au 01/03/2023.
*Les investissements financiers peuvent vous permettre de bénéficier des performances potentielles des marchés financiers en contrepartie d’une certaine prise de risques, y compris de perte en capital. Avant tout investissement, il convient de prendre connaissance des risques associés au produit. Les performances passées d’un instrument financier ne présument en rien de ses performances futures. Les informations fournies sur notre site n’ont pas vocation à lister de façon exhaustive l’ensemble des risques auxquels le client peut être confronté en bénéficiant d’un service d’investissement fourni par la Banque Delubac & Cie.
Réinvestir votre apport-cession avec un banquier privé
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