Traitement des entreprises en difficulté
L’activité banque judiciaire de la Banque Delubac & Cie, intervient dans le cadre juridique très précis du traitement des entreprises en difficulté (procédures préventives et collectives) qui permet de couvrir toute la période de difficulté de l’entreprise.
Procédures préventives
Mandat Ad Hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle destinée aux entreprises en difficulté.
Il permet un règlement amiable des difficultés passagères que rencontre l’entreprise en favorisant le dialogue entre l’entreprise et ses créanciers.
Destinée aux entreprises qui ne se trouvent pas en situation de cessation de paiement, sa mise en place prévoit la désignation, par le Tribunal de Commerce, d’un mandataire ad hoc, nommé pour une période de trois mois éventuellement renouvelable.
Sa mission se termine avec la signature d’accords entre les créanciers et les dirigeants.
Conciliation
Cette procédure confidentielle et amiable est ordonnée par le Président du Tribunal de Commerce et sur demande expresse du chef d’entreprise.
Si le Président du Tribunal accepte sa demande, il désigne un Conciliateur, le plus souvent un Administrateur Judiciaire pour négocier avec les créanciers. L’objectif est d’aboutir à un accord qui sera constaté et/ou homologué par le Président du Tribunal de Commerce.
Procédures collectives
Sauvegarde
La Sauvegarde est une procédure collective dont l’objectif est de mettre provisoirement l’entreprise en difficulté à l’abri des poursuites de ses créanciers afin de lui permettre de poursuivre son activité, de se réorganiser et favoriser ainsi l’apurement de ses dettes.
Ouverte par le Tribunal de Commerce, à la demande de l’entreprise, à condition qu’elle ne soit pas en cessation de paiement, cette procédure débute par une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable une fois (sauf prorogation exceptionnelle de 6 mois complémentaires maximum, sur demande du Ministère Public).
Cette période d’observation permet l’établissement d’un Bilan Economique et Social et l’élaboration d’un plan de poursuite de l’activité fixant notamment les modalités de règlement du passif et le niveau d’emploi.
Pendant toute la période d’observation, le passif de l’entreprise est gelé. A tout moment, si l’entreprise se retrouve en état de cessation de paiement, le tribunal peut convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
Redressement judiciaire
Une procédure de redressement judiciaire est mise en œuvre lorsque l’entreprise est en cessation de paiement (<45 jours), c’est-à-dire, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne dispose plus d’aucune réserve de crédit.
Cette procédure a pour objectif de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l’emploi et d’apurer son passif. Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire permet la désignation des organes qui seront chargés d’aider, de faire ou d’appliquer les décisions prises par le Tribunal : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire, contrôleurs.
La procédure de redressement judiciaire débute à l’issue d’une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable une fois, sauf prorogation exceptionnelle de 6 mois complémentaires au maximum (sur demande du Ministère Public).
Cette période d’observation permet l’établissement d’un Bilan Economique et Social et l’élaboration d’un plan de poursuite de l’activité fixant notamment les modalités de règlement du passif et le niveau d’emploi. Pendant toute la période d’observation, le passif de l’entreprise est gelé.
Ces procédures aboutiront, selon la situation de l’entreprise, soit à :
Un plan de continuation
Un plan de continuation, si le tribunal estime que le débiteur est capable de rembourser le passif sur une durée n’excédant pas 10 ans. Le plan de continuation passe par l’établissement des modalités d’apurement du passif (moratoire, réduction ou rééchelonnement des dettes), par la réorganisation structurelle de l’entreprise avec éventuellement des suppressions d’emploi. Le projet de plan de continuation est établi avec la collaboration de l’administrateur judiciaire ou, à défaut d’administrateur, par le dirigeant.
Un plan de cession
Si le passif de l’entreprise est jugé trop important, un plan de cession de l’entreprise peut être décidé. Cette procédure permet à des tiers de déposer des offres de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire ou en sauvegarde. Elle a pour objectif de préserver un maximum d’emplois et d’assurer le paiement des créanciers (en partie ou en totalité) avec le montant de la cession.
Une liquidation judiciaire
Une liquidation judiciaire s’il n’existe aucun espoir de redressement, avec dans certains cas, une poursuite de l’activité (durée fixée par la loi). La procédure est engagée par le dirigeant/associé/gérant en faisant la demande auprès du Tribunal de commerce de son siège social. Elle vise à réaliser l’actif de l’entreprise et à épurer le passif des débiteurs. Elle entraîne l’exigibilité immédiate des créances non-échues.
Nos services aux entreprises en difficulté
Administration provisoire
Lorsqu’un dirigeant n’est plus capable de prendre des décisions, il est possible de faire nommer un administrateur provisoire par le Tribunal de Commerce. Cette mesure de protection peut être mise en place suite à une incapacité totale ou partielle du dirigeant, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Liquidation amiable
La liquidation amiable est mise en œuvre, en principe sans l’intervention d’un juge, dans le cadre d’une cessation d’activité et de fermeture d’entreprise « in bonis » suivant la volonté des actionnaires.
Préparation au dépôt de bilan
La liquidation amiable est mise en œuvre, en principe sans l’intervention d’un juge, dans le cadre d’une cessation d’activité et de fermeture d’entreprise « in bonis » suivant la volonté des actionnaires.
